- jugement exécutoire par provision
- судебное постановление, подлежащее немедленному исполнению (до вступления в законную силу)
Dictionnaire de droit français-russe.
jugement exécutoire par provision
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TEMPS — Chacun sait à quel aspect de son expérience répond le mot de temps; mais aucune définition de la notion correspondante n’a reçu jusqu’ici, chez les savants comme chez les philosophes, une approbation unanime. Sensible à cette difficulté qu’il… … Encyclopédie Universelle
